La vente d’une propriété louée exige une mise en marché compatible avec les droits du locataire et les obligations du locateur. Un calendrier réaliste et une information complète réduisent les malentendus pour toutes les parties.
À retenir
- Rassemblez le bail et ses annexes, les avis transmis, les preuves de paiement, les inclusions, les dépenses et les travaux effectués.
- Selon le Tribunal administratif du logement, le locataire doit recevoir un avis verbal ou écrit de 24 heures pour chaque visite par un acheteur éventuel.
- Lors d’une vente, c’est le nouveau propriétaire qui peut entreprendre une reprise après que la vente est complétée, et non simplement après la signature d’une promesse d’achat.
Préparer le dossier locatif
Rassemblez le bail et ses annexes, les avis transmis, les preuves de paiement, les inclusions, les dépenses et les travaux effectués. Les revenus réels doivent être distingués des loyers potentiels ou projetés.
Présentez clairement l’occupation actuelle et les modalités du bail. Une vente ne doit pas être annoncée comme si le logement devenait automatiquement libre; les droits liés au bail et au maintien dans les lieux doivent être considérés.
Planifier les visites avec respect
Selon le Tribunal administratif du logement, le locataire doit recevoir un avis verbal ou écrit de 24 heures pour chaque visite par un acheteur éventuel. Les visites ont lieu entre 9 h et 21 h, et le locataire peut exiger que le propriétaire ou son représentant accompagne l’acheteur.
Une plage de visites convenue, des communications prévisibles et un nombre raisonnable de rendez-vous favorisent la collaboration. La vie privée et la jouissance du logement demeurent importantes pendant toute la mise en marché.
Ne pas promettre une reprise avant de vérifier les règles
Lors d’une vente, c’est le nouveau propriétaire qui peut entreprendre une reprise après que la vente est complétée, et non simplement après la signature d’une promesse d’achat. La reprise est encadrée par des motifs, des délais, des avis et certaines restrictions.
Comme chaque bail et chaque échéancier peuvent changer le résultat, cette page fournit de l’information générale et non un avis juridique. Avant de fixer une date d’occupation ou de rédiger une condition, validez le dossier auprès du TAL, du courtier et, au besoin, d’un juriste.