Vous avez acheté une première habitation au Québec en 2026 et payé votre taxe de bienvenue? Vous pourriez récupérer une partie de cette dépense sans attendre votre déclaration de revenus. Revenu Québec accepte les demandes de versement anticipé du crédit d’impôt pour accès à la propriété. Pour l’année 2026, la demande doit être présentée au plus tard le 1er décembre, inclusivement.
À retenir
- Échéance : le 1er décembre 2026 concerne l’avance. Le crédit peut ensuite être demandé dans la déclaration de revenus.
- Paiement préalable : la taxe de bienvenue doit être entièrement payée avant la demande d’avance.
- Montant : jusqu’à 5 875 $ pour une même habitation, sous réserve des conditions et de la base d’imposition.
Les dates à inscrire à votre calendrier
L’annonce du 6 octobre 2026 confirme l’ouverture des demandes. Le 1er décembre est la dernière journée pour demander l’avance pour 2026. Ce n’est pas une date limite pour acheter une propriété ni la fin du droit au crédit pour les personnes admissibles.
| Date ou délai | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2026 | L’acquisition admissible doit avoir eu lieu en 2026. |
| 1er décembre 2026 inclusivement | Présenter la demande d’avance après avoir payé la totalité des droits de mutation. |
| 31 décembre 2026 | Résider au Québec à cette date pour avoir droit au crédit de 2026. |
| Dans l’année suivant l’acquisition | Avoir acheté avec l’intention d’en faire la résidence principale dans ce délai. |
Pour ce crédit, la date d’acquisition correspond au moment où le droit sur l’habitation est publié au registre foncier et où l’habitation est habitable. La date d’une promesse d’achat ne suffit donc pas.
Qui est considéré comme un premier acheteur?
La définition fiscale ne signifie pas nécessairement que vous n’avez jamais possédé de propriété. Pour une acquisition en 2026, Revenu Québec examine la période du 1er janvier 2022 jusqu’à la veille de l’acquisition. Les deux critères suivants doivent être respectés.
- Vous n’avez possédé, seul ou avec d’autres, aucune habitation dans laquelle vous viviez pendant cette période.
- Votre conjoint n’a possédé aucune habitation pendant cette période dans laquelle vous viviez alors que vous étiez conjoints.
Les autres conditions liées à votre situation
L’habitation doit être située au Québec et avoir été acquise en 2026 pour servir de résidence principale selon les règles du programme. Il faut aussi résider au Québec au 31 décembre 2026, avoir acquitté tous les droits de mutation et ne pas faire partie des particuliers exclus. Certaines exonérations d’impôt liées au travail pour un gouvernement étranger ou une organisation internationale peuvent entraîner cette exclusion.
Un autre parcours vise l’achat d’une habitation plus accessible ou mieux adaptée aux besoins d’une personne handicapée, pour vous-même ou une personne liée. Il n’est alors pas nécessaire de répondre à la définition de première habitation, mais les critères propres à cette situation doivent être remplis.
Combien pouvez-vous récupérer?
Avant toute réduction ou répartition entre propriétaires, le calcul rembourse les premiers 5 000 $ de droits admissibles, puis 25 % de la tranche suivante de 3 500 $. L’aide additionnelle est donc limitée à 875 $, pour un maximum total de 5 875 $.
| Droits de mutation payés | Crédit calculé avant réduction |
|---|---|
| 4 000 $ | 4 000 $ |
| 6 000 $ | 5 250 $ |
| 8 500 $ | 5 875 $ |
Exemples fictifs supposant une base d’imposition d’au plus 750 000 $ et une participation admissible de 100 %. Ils ne représentent pas des droits calculés à partir d’un prix d’achat précis.
Deux éléments peuvent réduire le montant
Lorsque la base d’imposition dépasse 750 000 $, le crédit est diminué de 2,35 % de l’excédent. Il devient nul à une base de 1 million de dollars. Utilisez la base retenue par la municipalité pour les droits de mutation, plutôt que de présumer qu’elle correspond toujours au prix payé.
Le maximum de 5 875 $ concerne une même habitation. Si plusieurs personnes sont admissibles, le crédit est réparti selon les quotes-parts applicables, en tenant compte du conjoint s’il y a lieu. Deux acheteurs ne reçoivent donc pas automatiquement 5 875 $ chacun.
Les conditions supplémentaires pour demander l’avance
Le versement anticipé a ses propres conditions. En plus de l’admissibilité au crédit, vérifiez les points suivants avant de transmettre votre demande. Une seule personne peut demander l’avance pour la même habitation.
- Vous résidez au Québec au moment de la demande et vous acceptez le dépôt direct.
- Vous ou votre conjoint avez payé tous les droits de mutation. Un paiement échelonné doit être terminé.
- Vous n’avez pas bénéficié d’une exonération des droits à l’égard de votre quote-part.
- La base d’imposition ne dépasse pas 1 million de dollars et votre crédit estimé dépasse strictement 1 000 $.
Comment présenter votre demande
La demande en ligne dans Mon dossier pour les citoyens est traitée plus rapidement qu’une demande papier, selon Revenu Québec. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire TPZ-1029.AP et le transmettre par la poste. Dans les deux cas, préparez vos renseignements, ceux de l’habitation et le montant payé.
- Rassemblez la facture municipale des droits de mutation et vérifiez que le paiement est complet.
- Vérifiez votre inscription au dépôt direct. Ajoutez les documents relatifs à une déficience ou à cette inscription si votre situation l’exige.
- Transmettez la demande avec les pièces demandées au plus tard le 1er décembre 2026, puis conservez votre confirmation et vos documents.
Après le 1er décembre, ou après avoir reçu l’avance
Si vous manquez l’échéance de l’avance, vous pourrez demander le crédit dans votre déclaration de revenus de 2026, produite en 2027, si vous remplissez les conditions. Le formulaire à joindre est le TP-752.HA. Le 1er décembre ne fait donc pas disparaître automatiquement l’aide fiscale.
Même si vous recevez l’avance, la déclaration demeure nécessaire. Remplissez le TP-752.HA et déclarez à la ligne 441 l’avance indiquée sur votre relevé 19. Si l’avance dépasse le crédit auquel vous avez finalement droit, la différence devra être remboursée.
Prévoir la taxe dans votre budget d’achat
Pour un achat sur la Rive-Sud comme ailleurs au Québec, prévoyez les liquidités nécessaires pour payer la facture municipale. Le crédit est demandé à Revenu Québec après paiement; il ne remplace pas les sommes à réserver pour la taxe, le notaire et les autres frais d’acquisition.
Vous préparez votre premier achat? Je peux vous aider à organiser les étapes et le budget de votre projet immobilier. Pour confirmer votre admissibilité fiscale personnelle, utilisez les critères de Revenu Québec ou faites vérifier votre situation par votre professionnel de l’impôt. Renseignements vérifiés le 26 octobre 2026.
Sources et liens utiles
- Revenu Québec : ouverture des demandes, annonce du 6 octobre 2026
- Revenu Québec : première habitation et personnes handicapées
- Revenu Québec : conditions d’admissibilité au crédit
- Revenu Québec : montant et partage du crédit
- Revenu Québec : avance, échéance et déclaration de revenus
- Revenu Québec : demande TPZ-1029.AP
- Revenu Québec : formulaire TP-752.HA
- Ministère des Finances : bulletin 2026-2 et règles de calcul